CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions (ci-après les « Conditions de Vente ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Hôtel Canella Beach (ci-après désigné « l’Hôtel ») permet à ses clients (ci-après le ou les « Client(s) ») de bénéficier d’un service de réservation en ligne, disponible sur le site www.canellabeachhotel.com (ci-après désigné « le Site ») et décrit plus amplement ci-après.
Préalablement à toute réservation sur le Site, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions de Vente. Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions de Vente dont l’acceptation préalable est obligatoire pour toute réservation sur le Site. Il est conseillé à tout Client de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions de Vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et ordinateur. L’Hôtel se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie, des présentes Conditions de Vente. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions de Vente sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions de Vente pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions de Vente en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation sur le Site.
1. OBJET
Le Site permet la réservation de chambres dans l’Hôtel Canella Beach.
Les caractéristiques essentielles, les dates de disponibilité, le prix, les options offertes, les conditions de paiement et les conditions particulières de vente applicable au tarif sélectionné (politiques de garanties, conditions d’annulation, heure d’enregistrement, etc.) sont présentés au cours du parcours de réservation sur le Site.
Le Client est invité à préciser lors de sa réservation ses demandes spéciales dans l’encadré réservé à cet effet. Ainsi, à titre d’exemple, la réservation d’équipements de puériculture pour jeunes enfants, allergies alimentaires, présence d’animaux (pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont jamais admis dans les salles de restauration).
Le Site permet également la réservation d’extras comme par exemple la formule en demi-pension. Ces extras peuvent être réservés en ligne ou sur place selon les disponibilités et sauf mention contraire sur le Site.
2. RÉSERVATION
Le parcours de réservation sur le Site comprend les étapes suivantes :
– Etape 1 : le renseignement des dates choisies et l’application éventuelle d’un code promotion,
– Etape 2 : les résultats et la sélection de la chambre et du tarif parmi les tarifs proposés par l’Hôtel,
– Etape 3 : la sélection des extras,
– Etape 4 : le récapitulatif des caractéristiques de la réservation : les caractéristiques de la chambre (la durée du séjour, les options comprises (exemple : petit-déjeuner enfant) le prix total de la réservation comprenant le détail des taxes applicables ; le Client doit renseigner son heure d’arrivée et peut renseigner des demandes spéciales (préférence alimentaire, animaux…).
Le Client doit également renseigner ses coordonnées (civilité, noms, prénoms, adresse mail, n° de téléphone) et ses données de paiement (carte bancaire).
Toute confirmation de réservation nécessitera la consultation et la validation préalable des présentes Conditions de Vente, par le cochage d’une case dédiée.
– Etape 5 : la prise en compte de la réservation par l’Hôtel récapitulant la réservation (dates, extras, prix).
Toute réservation est réputée formée dès le clic par le Client de la page « Réserver ».
Le Client peut effectuer une réservation sur le Site dans la limite de 5 chambres maximum. Au-delà, il est demandé au Client de se rapprocher de l’Hôtel par téléphone ou par mail aux coordonnées figurant sur le Site.
Les chambres seront disponibles le jour d’arrivée à partir de 14H (heure locale) jusqu’au jour de départ, 11H (heure locale).
Toute arrivée anticipée ou départ tardif devra faire l’objet d’une demande auprès de l’Hôtel et pourra le cas échéant faire l’objet d’une facturation additionnelle (prix d’une nuitée additionnelle).
Il sera demandé au Client, à l’arrivée à l’Hôtel, de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son identité.
3. PRIX
Les prix afférents à la réservation sur le Site sont indiqués avant, pendant et après la réservation.
Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s), la date sélectionnée et les extras souscrits.
Lors de la confirmation, il est indiqué au Client le prix total TTC en euros que le Client devra régler (Hors taxe de séjour).
Sauf mention contraire sur le Site, les extras qui ne sont pas proposés au moment de la réservation sur le Site ne sont pas inclus dans le prix.
La taxe de séjour, non incluse dans le prix, présentée lors du parcours de réservation sur le Site, est à régler directement sur place auprès de l’Hôtel.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué à la date de facturation.
Toutes modifications ou instaurations de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation.
Certaines offres promotionnelles sont uniquement disponibles sur le Site.
4. PAIEMENT
La carte de crédit fournie sera utilisée comme garantie pour votre réservation. Cela sécurise votre réservation et confirme la disponibilité de la chambre choisie.
Aucun débit ne sera effectué à ce stade, la carte sera seulement conservée dans nos systèmes pour confirmer la réservation.
Une facture sera envoyée sous format électronique à l’adresse mail communiquée par le Client lors de sa réservation ; si le Client souhaite recevoir une facture sous format papier, il devra expressément le demander à l’Hôtel.
Le Client devra se présenter auprès de l’Hôtel aux dates réservées; le paiement de l’intégralité du séjour s’effectuera directement auprès de l’Hôtel le jour de l’arrivée. Les éventuelles consommations ou dépenses du Client consommées sur place seront à payer par le Client le jour de son départ auprès de l’Hôtel ;
Si le Client ne se présente pas auprès de l’Hôtel au premier jour de sa réservation, l’Hôtel transmettra à la banque du Client une demande de débit correspondant aux montants indiqués dans la Politique d’annulation ci-dessous.
5. POLITIQUE D’ANNULATION
Les séjours réservés sur le Site sont annulables et modifiables sans frais ni condition jusqu’à 72 heures avant la date d’arrivée du Client.
En cas d'annulation moins de 72 heures avant la date d'arrivée ou de non-présentation à l'hôtel, la première nuit sans extras sera facturée et non remboursable.
Les offres "non annulables / non remboursables" sont soumises à des frais d'annulation à hauteur de 100 % du montant total du séjour.
6. ABSENCE DE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Pour la réservation de chambres en ligne, il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
7. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
7.1 Le Client est seul responsable de son choix de chambre et de date sur le Site et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client est également seul responsable des informations communiquées au moment de toute réservation d’un séjour. L’Hôtel ne saurait être tenu responsable en cas d’informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Client. Le Client s’engage à utiliser le Site en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions de Vente. En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions de Vente, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à l’Hôtel ou aux tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir l’Hôtel contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser de tous dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.
7.2 Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation du séjour aux frais du Client, sans préjudice de toute action que l’Hôtel pourrait intenter à l’encontre de ce dernier
7.3 Le Client ne doit pas fumer dans les pièces communes de l’Hôtel
7.4 Le Client ne doit pas perturber le fonctionnement de l’Hôtel et ne doit pas compromettre la sécurité de l’Hôtel ou des personnes qui s’y trouvent. Plus largement, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public au sein de l’Hôtel ainsi que le non-respect du Règlement Intérieur de l’Hôtel, amènera le directeur de l’Hôtel et/ou tout autre prestataire mandaté par ce dernier à demander au Client de quitter les lieux sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix du séjour consommé avant de quitter les lieux.
7.5 Dans ses relations avec l’Hôtel, le Client s’engage à rester courtois et à ne pas formuler de propos désobligeants vis-à-vis notamment des employés ou collaborateurs de l’Hôtel, dans le respect des règles de bon sens et de politesse. L’Hôtel se réserve le droit d’engager toute mesure appropriée à l’encontre du Client en cas de comportement préjudiciable ou répréhensible (notamment fâcheux, malveillant ou insultant) à l’égard notamment de l’Hôtel, de ses employés ou collaborateurs.
7.6 Les mineurs ne peuvent séjourner au sein de l’Hôtel qu’accompagnés d’un adulte et munis d’une pièce d’identité personnelle. Si l’accompagnateur est un adulte autre que les parents, celui-ci doit être muni d’une autorisation parentale des parents de l’enfant. L’Hôtel pourra demander ces éléments.
7.7 Le Client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hôtel (notamment le réseau WiFi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui et/ou ses invités au sein de l’Hôtel et supporte tous les coûts engendrés par ces dommages et/ou par le non-respect des règles précitées.
8. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si le cas de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions de Vente pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
En cas de force majeure, d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre de l’Hôtel réservée à disposition du Client, l’Hôtel pourra se réserver de proposer un autre hébergement au sein de l’Hôtel au Client. Le Client pourra accepter cette proposition et se verra, le cas échéant, s’il s’agit d’un séjour prépayé, rembourser au Client la différence si la chambre proposée est de catégorie inférieure à celle réservée. Le Client pourra refuser cette proposition et dans ce cas, en cas de séjour prépayé, sera intégralement remboursé par l’Hôtel.
9. CONTACT, SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour effectuer une réservation d’un séjour disponible sur le Site, ou pour toutes questions liées à la bonne exécution d’un séjour réservé sur le Site (demandes d’informations complémentaires, de modification ou d’annulation d’une réservation), le Client peut contacter du lundi au dimanche, de 8h00 à 22h00 (heure locale), l’Hôtel par téléphone au +590 590 90 44 00 (prix d’un appel local) ou par mail à l’adresse reservation@canellabeach.com.
10. DONNÉES PERSONNELLES-BLOCTEL
Lorsque le Client utilise le Site, notamment lorsqu’il effectue une réservation, l’Hôtel met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans les conditions décrites dans la rubrique «Données Personnelles » présente dans le bandeau inférieur du Site.
Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et informations par la présence d’un astérisque.
À défaut de renseigner une information identifiée comme obligatoire, l’Hôtel ne pourra pas enregistrer une réservation, dernier.
Ainsi, les informations collectées dans le cadre de la réservation du Client sont destinées à l’Hôtel, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (notamment aux prestataires de paiement en ligne) pour les besoins de l’exécution de la réservation.
Le Client peut à tout moment exercer les droits dont il dispose au titre de la réglementation en matière de protection des données personnelles. Toutes les informations utiles à cette fin sont indiquées dans la rubrique « Données Personnelles»
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant: www.bloctel.gouv.fr.
11. DIVERS
La saisie des informations bancaires requises ainsi que l’acceptation des présentes Conditions de Vente par voie électronique constitue un contrat électronique entre les parties qui vaut preuve entre les parties de la réservation du séjour et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite réservation.
Les Conditions de Vente applicables expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition communiquée par le Client ne pourra s’y intégrer.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La langue faisant foi est le français. La langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties.
Le Client reconnait et accepte que l’Hôtel puisse céder les présentes Conditions de Vente ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit du Client.
Le Client accepte qu’une telle cession libère l’Hôtel pour l’avenir.
Le Client ne peut céder les Conditions de Vente, ni les droits et obligations qui y sont attachés aux tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Hôtel.
12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les Conditions de Vente sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Le Client est informé par l’Hôtel de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions de Vente à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Après avoir saisi le service client de l’Hôtel (commercial@canellabeach.com) pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17
• Les modalités de saisine du Médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site www.mtv.travel
• La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.
• Le formulaire de saisine de ce Médiateur est accessible sur le site www.mtv.travel
L’Hôtel informe également le Client de l’existence d’une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir.
Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/